Conditions générales

1. Introduction et acceptation des modalités

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès au site Web Find a Doctor Canada, à son répertoire, à ses pages d’information sur les cliniques, à ses guides provinciaux, guides des villes, outils de recherche, formulaires, rapports, téléchargements, alertes, courriels, appels réservés, services de navigation payants, ainsi que tout contenu ou service connexe (collectivement, le « site Web » ou les « services »).

En accédant au site Web ou en l’utilisant, en soumettant un formulaire, en vous inscrivant à une liste d’alertes, en téléchargeant un outil, en signalant une mise à jour concernant une clinique, en réservant un appel ou en achetant un service, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site Web ni les services.

Dans les présentes conditions d’utilisation, « Find a Doctor Canada », « nous », « nous » ou « notre » désignent Find a Doctor Canada, une ressource canadienne indépendante d’information et de navigation qui exploite le site Web à l’adresse https://findadoctorcanada.ca. Les termes « vous » ou « utilisateur » désignent toute personne qui accède au site Web ou aux services, ou qui les utilise.

Les présentes Conditions s’appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité, ainsi qu’avec les conditions de paiement, les conditions de réservation, les règles d’annulation, les avis de consentement et les clauses de non-responsabilité affichés sur le site Web ou lors de la réservation ou du paiement. En cas de conflit, les conditions plus spécifiques affichées lors du paiement ou de la réservation s’appliquent uniquement à cette transaction particulière, et les présentes Conditions continuent de s’appliquer à toutes les autres utilisations du site Web.

2. Qui nous sommes et ce que nous ne sommes pas

Find a Doctor Canada est une ressource indépendante d’information et d’orientation conçue pour aider les utilisateurs à comprendre les renseignements publics et accessibles à tous concernant les cliniques, les fournisseurs de soins, les listes d’attente, les ressources en santé, les étapes à suivre pour trouver un médecin et les options d’orientation en matière de soins de santé au Canada.

Find a Doctor Canada n’est ni une clinique médicale, ni un cabinet de médecin, ni une clinique d’infirmières praticiennes, ni un hôpital, ni une autorité sanitaire, ni un organisme gouvernemental, ni un organisme de réglementation, ni un assureur, ni un service d’urgence, ni une plateforme de télémédecine, ni une ligne de conseils en santé, ni un service d’orientation médicale.

Nous n'employons, ne supervisons, ne certifions, ne vérifions, ne recommandons, n'approuvons, ne contrôlons ni ne garantissons aucun médecin, infirmier praticien, clinique, fournisseur de soins, autorité sanitaire, hôpital, répertoire, plateforme de réservation ou ressource tierce figurant ou mentionnée sur le site Web.

Toute mention d’une clinique, d’un fournisseur de soins, d’une province, d’une autorité sanitaire, d’une catégorie de services, d’un type de soins, d’une spécialité, d’une liste d’attente ou d’une ressource publique est fournie à titre informatif et à des fins d’orientation uniquement; elle n’implique en aucun cas l’existence d’un partenariat, d’un endossement, d’une approbation, d’une relation de mandataire ou d’une affiliation avec ce tiers.

3. Pas de conseils médicaux, pas de triage et pas de relation patient-prestataire

Le site Web et les services sont destinés uniquement à des fins d’information générale, d’organisation et de navigation. Ils ne fournissent pas de conseils médicaux, d’évaluation clinique, de diagnostic, de traitement, de triage, d’ordonnances, d’aiguillage, d’avis médicaux ni d’aide d’urgence.

Ne négligez pas, ne retardez pas et n’évitez pas de consulter un professionnel de la santé ou de recourir à des soins d’urgence en raison de ce que vous lisez ou recevez par l’intermédiaire du site Web ou des services.

En cas d’urgence médicale, composez le 911 ou rendez-vous immédiatement au service d’urgence le plus proche.

Si vous avez des questions urgentes d’ordre médical qui ne constituent pas une urgence, communiquez avec un professionnel de la santé qualifié, une clinique, un pharmacien, une ligne d’information sur la santé provinciale ou territoriale telle que 811, le cas échéant, ou toute autre ressource locale appropriée.

Nous ne déterminons pas si vous avez besoin d’un médecin de famille, d’un pédiatre, d’un spécialiste, de soins d’urgence, de soins d’urgence, de médicaments, d’examens, d’une orientation vers un spécialiste ou d’un traitement.

L'utilisation du site Web, l'envoi d'un formulaire, la réception d'un courriel, l'utilisation d'un outil d'IA ou automatisé, ou la réservation d'un appel payant ne créent pas de relation médecin-patient, infirmier-patient, thérapeute-patient, ni de relation fiduciaire, de conseil, de mandat ou de nature professionnelle avec Find a Doctor Canada.

4. Admissibilité et utilisation par des mineurs

Le site Web est destiné aux adultes résidant au Canada ou aux adultes qui viennent en aide à des membres de leur famille ou à des personnes dont ils ont la charge. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire, vous ne pouvez utiliser le site Web qu’avec la participation et l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

Si vous utilisez le site Web ou les services pour le compte d’une autre personne, notamment un enfant, une personne âgée, un membre de votre famille, une personne à votre charge, un client ou une personne dont vous avez la garde, vous déclarez que vous disposez de l’autorité ou de l’autorisation nécessaires pour ce faire et que vous ne communiquerez pas de renseignements personnels sensibles ou de renseignements personnels relatifs à la santé de cette personne qui ne sont pas nécessaires.

5. Listes d’annuaires, données sur les cliniques et renseignements sur la disponibilité

Le site Web peut afficher des listes de cliniques, des catégories de prestataires, des balises de type de soins, des balises de spécialité, des étiquettes de statut, des adresses, des numéros de téléphone, des sites Web, des liens vers des listes d’attente, des URL sources, des dates de dernière vérification, des indicateurs de fiabilité, des notes et des mises à jour signalées par les utilisateurs.

L'offre de soins de santé évolue fréquemment. Les cliniques et les prestataires peuvent modifier, sans préavis, leur politique d'admission de nouveaux patients, leurs heures d'ouverture, leur numéro de téléphone, leur adresse, leur liste d'attente, leurs critères d'admissibilité, leurs services, leurs tarifs, leur site Web, leur processus de prise de rendez-vous ou leurs coordonnées.

Vous comprenez et acceptez que :

• Les renseignements figurant dans le répertoire peuvent être incomplets, désuets, inexacts, en double, temporairement indisponibles, tirés de sources publiques, signalés par des utilisateurs ou fondés sur des renseignements provenant de tiers.
• Une mention indiquant « Accepte de nouveaux patients », « Liste d’attente disponible », « Appeler pour confirmer », « N’accepte pas de nouveaux patients », « Inconnu », « Récemment mis à jour » ou toute autre formulation similaire n’est qu’une indication à titre informatif et ne constitue pas une garantie.
• Une étiquette relative au type de soins ou à une spécialité, notamment « Médecin de famille », « Pédiatre », « Santé des enfants », « Santé des femmes », « Soins virtuels », « Infirmière praticienne » ou toute autre formulation similaire, est établi à partir des renseignements disponibles provenant de sources fiables et peut ne pas refléter l’admissibilité complète, la portée, la disponibilité ou les services actuels.
• Une date de dernière vérification ou un indicateur de fiabilité signifie simplement que l'information a été examinée ou classée à un moment donné, à partir des renseignements disponibles. Cela ne signifie pas pour autant que cette information est toujours à jour.
• Il vous incombe de communiquer directement avec la clinique, le fournisseur de soins, l’autorité sanitaire ou l’organisme officiel concerné afin de vérifier la disponibilité, l’admissibilité, les services offerts, les coûts, les conditions de prise de rendez-vous, l’emplacement, la langue, l’accessibilité et la pertinence avant de vous fier à ces renseignements.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter, de modifier, de supprimer, de réorganiser, de regrouper, d’étiqueter ou de refuser de publier des inscriptions ou des mises à jour. Nous ne sommes pas tenus de répertorier une clinique, un fournisseur de services, un organisme ou une ressource quelconque.

6. Aucune garantie quant au médecin, à la clinique, à la liste d’attente, au rendez-vous ou au résultat

Find a Doctor Canada ne garantit pas que vous trouverez un médecin de famille, une infirmière praticienne, un pédiatre, un spécialiste, une clinique, un rendez-vous, une liste d’attente, une orientation vers un spécialiste, un service de santé ou un résultat précis par l’intermédiaire du site Web ou des services.

La disponibilité des prestataires et des cliniques ne relève pas de notre contrôle. Les cliniques et les prestataires décident eux-mêmes s’ils acceptent de nouveaux patients, tiennent des listes d’attente, répondent aux demandes de renseignements, exigent des formulaires, fournissent des services, facturent des frais ou modifient leurs procédures.

Il vous appartient exclusivement de décider de contacter, d’utiliser, de prendre rendez-vous auprès de, ou de vous fier à une clinique, un fournisseur de services, un service, un site Web, une autorité sanitaire ou une ressource tierce.

7. Sites Web, outils, cartes et ressources de tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web de cliniques, des sites Web gouvernementaux, des sites Web d’autorités sanitaires, des répertoires tiers, des cartes, des formulaires, des plateformes de réservation, des fournisseurs de soins virtuels, des pharmacies, des ressources communautaires, des services d’établissement ou d’autres sites Web et outils tiers.

Les sites Web et les services tiers ne sont pas contrôlés par Find a Doctor Canada. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude, de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels, de leur sécurité, de leur disponibilité, de leurs frais, de leurs politiques, de leurs règles d’admissibilité, de leurs systèmes de réservation, de la qualité de leurs services ni de leurs résultats.

L'utilisation que vous faites des sites Web ou des services de tiers se fait à vos propres risques et peut être régie par leurs propres modalités, politiques, avis de confidentialité, formulaires de consentement et règles de paiement.

8. Rapports des utilisateurs, nouvelles des cliniques et contributions de la communauté

Le site Web peut permettre aux utilisateurs de soumettre des mises à jour ou des renseignements par l’intermédiaire de fonctionnalités telles que « J’ai appelé cette clinique », « Signaler une mise à jour », « Les renseignements sur la clinique sont-ils erronés? », « S’abonner aux alertes », des formulaires de contact, des commentaires, des courriels ou d’autres fonctionnalités similaires.

En soumettant des renseignements, vous déclarez et garantissez que, à votre connaissance, les renseignements fournis sont exacts, que vous avez le droit de les communiquer et qu’ils ne contreviennent à aucune loi ni ne portent atteinte aux droits de tiers.

Vous vous engagez à ne pas soumettre :

• contenu faux, trompeur, diffamatoire, harcelant, injurieux, discriminatoire, illégal, malveillant ou constituant du pourriel;
• des renseignements privés ou confidentiels concernant une autre personne sans son autorisation;
• des renseignements médicaux personnels, des informations relatives au diagnostic, des détails sur les traitements, les numéros de carte d’assurance-maladie, les numéros d’assurance, les dates de naissance complètes, les numéros d’assurance sociale, les renseignements bancaires ou toute autre information sensible, à moins que nous ne les demandions expressément dans un but clairement défini;
• du contenu qui se fait passer pour une autre personne ou qui donne une fausse impression quant à votre relation avec une clinique, un fournisseur de services, un organisme gouvernemental ou une organisation;
• contenu comportant des logiciels malveillants, des codes de suivi, des soumissions automatisées, des tentatives de « scraping » ou des tentatives visant à compromettre le site Web.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'examiner, de vérifier, de modifier, de résumer, de rejeter, de supprimer ou de publier les renseignements soumis par les utilisateurs. La soumission de renseignements ne garantit pas qu'une inscription sera modifiée, publiée ou fera l'objet d'une enquête.

Vous accordez à Find a Doctor Canada une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevances, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de publier, d’afficher, de stocker, d’analyser et de distribuer votre contribution aux fins de l’exploitation, de l’amélioration, de la vérification et de l’affichage du contenu du site Web et des services, sous réserve de notre Politique de confidentialité et de la loi applicable.

9. Alertes par courriel, infolettes et communications électroniques

Si vous vous inscrivez aux avis de disponibilité des médecins, aux avis de liste d’attente, des infolettes, des mises à jour sur les ressources, des confirmations de rendez-vous ou d’autres communications similaires, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de Find a Doctor Canada concernant la province, la ville, le type de soins, les spécialités, votre activité sur le site Web, vos rendez-vous, vos achats ou les mises à jour que vous avez sélectionnés.

Le cas échéant, nous vous demanderons votre consentement avant de vous envoyer des messages électroniques à caractère commercial. Nous nous identifierons dans nos communications et mettrons à votre disposition un moyen de vous désabonner des courriels de marketing ou d’alerte lorsque la loi l’exige.

Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels ou d’alerte en utilisant le lien de désabonnement ou en suivant les instructions fournies dans le message. Certains messages administratifs ou transactionnels pourront toutefois continuer d’être envoyés lorsque cela est nécessaire, notamment les confirmations de réservation, les reçus de paiement, les avis de sécurité, les mises à jour sur les services, les réponses à vos demandes ou les avis juridiques.

Les alertes ne constituent pas des avis médicaux en temps réel, des alertes d’urgence, des avis de disponibilité garantie ni des communications officielles de la clinique. Une alerte peut être retardée, incomplète, inexacte, filtrée, bloquée, envoyée dans le dossier de pourriel ou reposer sur des renseignements qui changent après son envoi. Vous devez confirmer la disponibilité directement auprès de la clinique ou de la source officielle.

10. Outils, guides, fichiers à télécharger et modèles gratuits

Le site Web peut proposer des outils, des guides, des scripts, des outils de suivi des appels cliniques, des guides décisionnels, des modèles, des listes de vérification, des feuilles de travail, des ébauches de courriels, des lettres et des ressources téléchargeables, gratuits ou payants.

Ces ressources sont fournies à titre indicatif uniquement, à des fins d’orientation générale, de formation et d’organisation. Il vous incombe d’examiner, d’adapter et de vérifier tout texte, liste de vérification, formulaire, courriel, lettre ou modèle avant de l’utiliser.

Nous ne garantissons pas qu’une clinique, un fournisseur de services, un organisme, une entité gouvernementale, une école, un employeur, un assureur ou toute autre organisation acceptera, répondra ou donnera suite à un texte, un modèle, un formulaire, une liste de vérification ou une lettre.

11. Services payants, appels réservés et assistance à la navigation

Le site Web peut proposer des services d’orientation payants, des appels sur rendez-vous, des trousses d’outils, des abonnements ou d’autres produits payants. Sauf indication contraire expresse de notre part, tous les services payants se limitent à l’accompagnement général en matière d’orientation, à l’organisation, à la formation et à l’aide à l’identification des ressources accessibles au public.

Les services payants peuvent inclure une aide à la recherche d’un médecin, la préparation de questions à poser lors d’une consultation, l’explication des options de recherche de cliniques publiques, l’examen des ressources provinciales ou municipales disponibles, ainsi que l’identification des prochaines étapes possibles. Les services payants ne comprennent pas les conseils médicaux, l’évaluation clinique, le diagnostic, le traitement, l’orientation vers un spécialiste, la mise en relation avec un médecin, la garantie d’une prise de rendez-vous, l’accès garanti à une liste d’attente, les conseils juridiques, les conseils en matière d’assurance, les conseils fiscaux, les conseils en travail social, l’accompagnement psychologique, le soutien en situation de crise ni l’aide d’urgence.

En réservant ou en achetant un service payant, vous reconnaissez et acceptez que :

• vous achetez uniquement un service d'aide à la navigation et d'information;
• nous ne pouvons garantir qu’une clinique, un médecin, une infirmière praticienne, un fournisseur de soins, une liste d’attente, une autorité sanitaire ou un tiers vous acceptera, vous répondra ou vous fournira des services;
• il vous incombe de communiquer avec les cliniques, de vérifier les renseignements, de vous présenter aux rendez-vous, de consulter un professionnel de la santé et de prendre des décisions en collaboration avec des professionnels qualifiés;
• nous pouvons refuser, annuler, reporter, restreindre ou rembourser une réservation lorsque la demande sort de notre champ d’application, présente un risque pour la sécurité, est abusive, frauduleuse ou inappropriée au regard de nos services;
• Si vous signalez une urgence médicale, un problème médical urgent ou une situation de crise au cours d’un appel, nous pourrions mettre fin à l’appel et vous inviter à composer le 911, de vous rendre au service d’urgence le plus proche, de communiquer avec 811, le cas échéant, ou de communiquer avec un autre professionnel compétent.

12. Réservation, paiement, annulation, report, remboursements et absence sans préavis

Les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire. Des taxes, des frais de traitement ou d’autres frais peuvent s’ajouter, le cas échéant. Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs de services de paiement tiers, tels que Stripe, et votre paiement peut également être assujetti à leurs modalités, à leurs politiques de confidentialité et à leurs pratiques en matière de sécurité.

Les horaires de réservation sont assujettis à la disponibilité et peuvent être affichés dans le fuseau horaire applicable indiqué lors de la réservation, soit actuellement « America/Toronto », sauf indication contraire. Il vous incombe de choisir l’heure appropriée, de fournir des renseignements de contact exacts et d’être disponible à l’heure prévue.

À moins qu’une politique différente ne soit indiquée au moment du paiement ou de la réservation, les règles suivantes s’appliquent :

• Vous pouvez demander à reporter votre rendez-vous au moins 24 heures avant l'heure prévue de votre appel, sous réserve de disponibilité.
• Les demandes d'annulation ou de remboursement présentées au moins 24 heures avant un appel prévu peuvent être approuvées à notre discrétion ou conformément à la loi.
• Les annulations, les demandes de report, les appels manqués, les retards, les numéros de téléphone erronés ou les absences sans préavis dans les 24 heures précédant l’appel prévu pourraient ne pas donner droit à un remboursement.
• Si nous annulons une réservation payée et que nous ne pouvons raisonnablement pas la reporter, nous vous rembourserons le montant payé pour cette réservation, à moins que l'annulation ne résulte d'un manquement de votre part aux présentes conditions.
• Si vous êtes en retard, indisponible, si vous fournissez un numéro de téléphone erroné, si vous ne répondez pas ou si vous ne pouvez pas mener l'appel à son terme en raison de problèmes de votre côté, l'appel pourra tout de même être considéré comme ayant été effectué ou comme ayant été perdu.
• Les remboursements, s’ils sont approuvés, seront généralement versés selon le mode de paiement initial. Les frais liés au processeur de paiement peuvent ne pas être remboursables lorsque la loi le permet.

Vous vous engagez à ne pas présenter de demandes de remboursement frauduleuses, à ne pas abuser des rétrofacturations et à ne pas tenter d’obtenir des services sans les payer. Nous nous réservons le droit de suspendre vos réservations futures ou votre accès si nous soupçonnons un abus en matière de paiement, une fraude ou une utilisation abusive.

13. Appels téléphoniques, coordonnées et communications lors des réservations

Pour les réservations effectuées par téléphone, nous pourrions vous appeler au numéro que vous aurez fourni lors de la réservation. Il vous incombe de fournir un numéro de téléphone valide et joignable, et de vous assurer que vous pourrez répondre à l'appel à l'heure prévue.

Les appels ne sont pas destinés à traiter des situations d'urgence ou des problèmes médicaux urgents. Nous pouvons consigner des notes administratives concernant votre appel à des fins de service, de qualité et de tenue de dossiers. Nous n'enregistrons pas les appels, sauf si nous vous en informons et obtenons votre consentement lorsque la loi l'exige.

Vous vous engagez à communiquer de manière respectueuse avec notre personnel, nos sous-traitants, nos adjoints et nos représentants. Nous nous réservons le droit de mettre fin à un appel ou de refuser de vous fournir des services à l’avenir si vous tenez des propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou harcelants, si vous commettez des actes frauduleux ou si vous sollicitez des services qui ne relèvent pas de notre champ d’activité.

14. IA, automatisation, outils de recherche et contenu généré

Le site Web peut comporter des outils assistés par l’IA, des outils de recherche, des résumés automatisés, des indicateurs de l’état des cliniques, des renseignements extraits ou agrégés, ou d’autres fonctionnalités automatisées. Ces outils peuvent produire des résultats incomplets, désuets, inexacts ou inappropriés.

L'IA ou les résultats générés automatiquement ne constituent pas un avis médical, un triage clinique, un diagnostic, un traitement, une orientation vers un spécialiste, un conseil juridique ni une garantie de disponibilité. Vous devez vérifier les renseignements importants directement auprès de sources officielles, de cliniques, de fournisseurs de soins ou de professionnels qualifiés avant de vous y fier.

15. Comptes, formulaires et sécurité

Certaines fonctionnalités peuvent vous obliger à fournir vos coordonnées, à créer un compte, à remplir un formulaire ou à recevoir des confirmations par courriel. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et à les mettre à jour en cas de modification.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte, de votre adresse courriel, de votre appareil ou de vos renseignements de réservation. Vous devez nous aviser sans délai si vous croyez que quelqu’un a accédé à votre compte, à vos renseignements ou à votre réservation sans autorisation.

Nous ne pouvons garantir que le site Web, la courriel, les formulaires, les pages de paiement ou les outils de tiers fonctionneront sans interruption, seront exempts d’erreurs, sécuritaires ou exempts de virus, de logiciels malveillants ou d’accès non autorisés.

16. Utilisation acceptable et comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du site Web ou des services. Vous ne devez pas :

• utiliser le site Web à des fins illégales, frauduleuses, nuisibles, de harcèlement, d’abus, de menaces, de discrimination, de tromperie ou d’exploitation;
• soumettre de fausses mises à jour concernant la clinique, de faux rapports, du pourriel, des formulaires malveillants ou des renseignements trompeurs;
• extraire, parcourir, collecter, copier, reproduire, republier ou utiliser les données du site Web à grande échelle sans notre autorisation écrite préalable;
• procéder à une ingénierie inverse, contourner, désactiver ou perturber la sécurité du site Web, les limites de débit, les formulaires, les systèmes de paiement, les systèmes de réservation, les serveurs, les bases de données ou la disponibilité;
• tenter d'accéder sans autorisation à des systèmes non publics, à des zones d'administration, à des comptes d'utilisateurs, à des comptes du personnel, à des bases de données, au code source, à des points de terminaison d'API ou à des données;
• utiliser le site Web pour entraîner des modèles d’IA, créer des bases de données concurrentes, ou revendre ou redistribuer à des fins commerciales notre répertoire, nos outils, nos modèles ou notre contenu sans autorisation écrite;
• téléverser des logiciels malveillants, des scripts, des robots, des demandes automatisées ou du contenu destiné à perturber ou à manipuler le site Web;
• utiliser le site Web pour prendre des décisions d'ordre médical, clinique, d'urgence ou liées à la sécurité des personnes sans consulter des professionnels qualifiés.

17. Propriété intellectuelle

Le site Web, y compris sa conception, son image de marque, ses noms, ses logos, textes, outils, modèles, guides, graphiques, interface, répertoires, structure de la base de données, sélection, disposition, aspect et convivialité, ainsi que son contenu original, est la propriété de Find a Doctor Canada ou fait l’objet d’une licence accordée à cette dernière, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et d’autres lois.

Vous pouvez utiliser le site Web et ses ressources gratuites uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas reproduire, revendre, republier, copier, extraire, distribuer, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées ou exploiter commercialement le site Web ou ses ressources sans notre autorisation écrite, sauf dans les cas où la loi le permet ou lorsque nous l’autorisons expressément.

Les noms, logos et marques des cliniques, des fournisseurs de services, des organismes gouvernementaux, des autorités sanitaires, des répertoires ou des services tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur présence sur le site Web n’implique aucunement un appui, un parrainage ou une affiliation.

18. Confidentialité et renseignements personnels

Votre utilisation du site Web est également régie par notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons les renseignements personnels. Veuillez consulter la Politique de confidentialité avant d’utiliser le site Web ou les services.

Nous nous efforçons de ne recueillir que les renseignements raisonnablement nécessaires au fonctionnement du site Web et des services, tels que les formulaires de contact, les rapports, les inscriptions aux alertes, les réservations, les confirmations de paiement, les communications et les demandes d’assistance.

Ne fournissez pas, par l’intermédiaire du site Web, de renseignements personnels sensibles ou de renseignements médicaux personnels non nécessaires, notamment les numéros de carte d’assurance-maladie, les diagnostics, les antécédents médicaux détaillés, les ordonnances, les résultats d’analyses de laboratoire, les dates de naissance complètes ou d’autres renseignements sensibles, à moins que nous ne vous les demandions expressément dans un but clairement indiqué.

Si vous transmettez des renseignements personnels concernant une autre personne, vous déclarez être habilité à le faire ou avoir obtenu son consentement. Nous pouvons supprimer, restreindre ou refuser de traiter les renseignements qui nous semblent inutiles, sensibles, dangereux ou hors du champ d’application de nos services.

19. Avis de non-responsabilité

Le site Web ainsi que l’ensemble de son contenu, des annonces, des outils, des formulaires, des rapports, des fichiers téléchargeables, des alertes, des résultats de recherche, des résultats générés par l’IA, des appels réservés, des services payants et des liens vers des sites tiers sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ».

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité quant aux garanties, déclarations, assurances et conditions, qu’elles soient expresses, implicites, prévues par la loi ou autres, y compris les garanties d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, de disponibilité, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de titre, de sécurité, de fonctionnement ininterrompu et de fonctionnement sans erreur.

Nous ne garantissons pas que vous trouverez un médecin, une clinique, une infirmière praticienne, un pédiatre, un spécialiste, un rendez-vous, une liste d’attente, une recommandation, un service de santé, une ressource officielle ou un résultat précis par l’intermédiaire du site Web ou des services.

Aucune information figurant sur le site Web ou fournie par l’intermédiaire des services ne doit être considérée comme un conseil médical, juridique, en matière d’assurance ou d’urgence, ni comme un substitut au jugement d’un professionnel.

20. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Find a Doctor Canada ainsi que ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, adjoints, agents, sociétés affiliées, fournisseurs de services, processeurs de paiement, concédants de licence et fournisseurs ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs, exemplaires, aggravés ou autres découlant de ou liés à votre accès au site Web ou aux services, à leur utilisation, à votre incapacité à les utiliser ou à la confiance que vous y accordez.

Cela comprend les dommages découlant d’informations inexactes, incomplètes ou désuètes concernant les cliniques; de retards dans la prestation des soins; de rendez-vous manqués; de l’impossibilité d’accéder à un fournisseur de soins; du recours à des alertes; du recours à l’intelligence artificielle ou à des outils automatisés; de sites Web tiers; de rapports d’utilisateurs; de services payants; du traitement des paiements; de problèmes techniques; de la perte de données; d’incidents de sécurité; d’accès non autorisés; ou de décisions prises sur la base du contenu du site Web.

Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale cumulative envers vous pour l’ensemble des réclamations sera limitée au montant le plus élevé entre : (a) le montant que vous nous avez versé pour le service payant spécifique donnant lieu à la réclamation au cours des trois mois précédant celle-ci; ou (b) 100 $ CA.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, y compris les droits inaliénables prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

21. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Find a Doctor Canada ainsi que ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, adjoints, agents, sociétés affiliées, fournisseurs de services, concédants de licence et fournisseurs contre toute réclamation, demande, poursuite, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• votre utilisation ou mauvaise utilisation du site Web ou des services;
• votre manquement aux présentes Conditions ou à toute loi applicable;
• vos soumissions, rapports, mises à jour ou contenu;
• votre violation des droits de tiers, notamment en matière de vie privée, de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de droits à l'image;
• le fait que vous vous fiiez aux renseignements figurant sur le site Web sans les vérifier auprès de sources officielles ou professionnelles appropriées.

22. Suspension, résiliation et refus de service

Nous pouvons suspendre, restreindre, refuser ou résilier votre accès au site Web ou aux services à tout moment, avec ou sans préavis, si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, créé un risque, abusé d’une fonctionnalité, fourni de fausses informations, utilisé de manière abusive les paiements ou les rétrofacturations, menacé le personnel, tenté un accès non autorisé ou utilisé le site Web de manière inappropriée.

Nous pouvons également supprimer, restreindre, modifier ou cesser de fournir toute fonctionnalité, page, annonce, service, offre payante, alerte, outil ou contenu à tout moment, sans encourir aucune responsabilité.

23. Modifications apportées au site Web ou aux modalités

Nous pouvons à tout moment mettre à jour, modifier, suspendre ou cesser toute partie du site Web ou des services, y compris les annonces, les outils, les formulaires, les fonctionnalités, les tarifs, les services payants, le contenu, les alertes, la disponibilité des réservations ou les intégrations de tiers.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera affichée sur le site Web, accompagnée d’une nouvelle date d’entrée en vigueur ou d’une date de dernière mise à jour. En continuant à utiliser le site Web ou les Services après la publication des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.

24. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à moins qu’une autre juridiction ne soit exigée par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Sous réserve de tout droit inaliénable dont vous pourriez disposer en vertu de la loi applicable, tout litige lié aux présentes Conditions, au site Web ou aux Services sera soumis aux tribunaux situés en Ontario, au Canada, et vous acceptez la compétence de ces tribunaux.

Avant d'entamer une réclamation officielle, vous acceptez de communiquer avec nous à l'adresse suivante : hello@findadoctorcanada.ca et nous accorder une possibilité raisonnable de régler le problème à l'amiable, à moins qu'une mesure d'urgence ne soit nécessaire ou que la loi applicable n'en dispose autrement.

25. Conditions générales d’utilisation

Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera interprétée ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

Le fait que nous ne fassions pas valoir une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de la faire valoir ultérieurement. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations dans le cadre d’un transfert d’entreprise, d’une restructuration ou de l’exploitation du site Web.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes les conditions affichées lors du passage à la caisse ou de la réservation, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Find a Doctor Canada concernant votre utilisation du site Web et des services.

26. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez écrire à :

Dernière mise à jour : le 8 juillet 2026
Fin des modalités et conditions.